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Actualités
LA LETTRE DE MON NOTAIRE

Ce mois-ci :

Etablir un mandat de protection future

Etablir un mandat de protection future
Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. ...

Tarifs

Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.

Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

Le conseil

Le droit de l’entreprise

Les ventes de fonds de commerce

La gérance d’immeubles

L’expertise

Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

Vente d’immeuble

      5,98% T.T.C. jusqu’à 45735 €
      2,99% T.T.C. au-dessus de 45735€ (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*

Bail d’habitation

       1,5 fois le montant du loyer (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas s’ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

* Ces décrets ont été adaptés à l’Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.