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LA LETTRE DE MON NOTAIRE

Ce mois-ci :

Etablir un mandat de protection future

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Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. ...

Entreprise

Les notaires, interlocuteurs du chef d’entreprise

Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d’entreprise. Ils abordent le droit de l’entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet de l’entrepreneur, constitution de société, gestion juridique de cette société, transformation, modifications statutaires, cession de droits sociaux, fusion, scission et d’une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales.

Les notaires rédigent également les cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux, établissent les baux et leur cession et d’une manière générale, dressent tous les contrats touchant à l’activité économique tels que crédit-bail, franchise et cessions de blocs de contrôle.

sources : notaires.fr